Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout consommateur sur les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties.
Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société SAS VISUBLIM, des produits proposés sur ses sites Internet "http://www.visublim.fr " - "http://peignoir-brode-personnalise.fr"
En conséquence, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions générales de vente et les accepte pleinement.
L’ACHETEUR, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société SAS VISUBLIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. CONTRAT ET COMMANDES
2.a. Prix:
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de SAS VISUBLIM, sont indiqués en Euros et TTC, et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les frais de port sont renseignés en fin de commande avant validation.
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) est celle applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SAS VISUBLIM à tout moment.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
2.b. Caractéristiques des produits – Disponibilité – Expédition
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de SAS VISUBLIM, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SAS VISUBLIM sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
SAS VISUBLIM se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique et le descriptif technique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
Les délais donnés sur chaque fiche produit vous renseignent sur la disponibilité de ce produit à savoir : En stock, Expédié sous 24/48/72 h. en fonction du degré de personnalisation du produit.
Votre commande est préparée et expédiée sous 24/48/72 h (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou PAYPAL ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque.
En cas d'indisponibilité définitive d’un article, nous nous engageons à vous proposer des articles de remplacement ou à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 7 jours.
En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible.
Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être expédiée en plusieurs fois.
2.c. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’ACHETEUR peut commander :
• Sur Internet : www.visublim.fr
• Par mail contact@visublim.fr
• Par Courrier à l’adresse suivante : Sté. SAS VISUBLIM - Quartier Ste Catherine - 83560 RIANS
La commande de l’Acheteur sera confirmée par SAS VISUBLIM, par courrier électronique, postal.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par SAS VISUBLIM et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
SAS VISUBLIM recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
3. PAIEMENT DU PRIX
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SAS VISUBLIM au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.
SAS VISUBLIM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou suspicion de fraude.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
SAS VISUBLIM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
3.a. Commande par carte bancaire en ligne sécurisée
Lorsque vous réglez votre commande en ligne, vous êtes redirigé vers les serveurs sécurisés de notre partenaire de paiement qui prend en charge votre règlement par carte bancaire.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et donc ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.
Votre commande sera automatiquement suspendue et vous serez prévenu dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.
3.b. Commande par chèque bancaire ou postal
Vous pouvez choisir ce mode de paiement lors du passage de votre commande. Votre commande est enregistrée et vous recevez la confirmation par courrier électronique.
Inscrivez votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez après enregistrement de votre commande) au dos de votre règlement et envoyez le tout daté, signé et libellé à l’ordre de : Sté. SAS VISUBLIM Quartier Sainte-Catherine – 83560 RIANS
Pour toute première commande, et afin d'accélérer le traitement de votre commande, joignez à votre envoi la copie recto verso d'une pièce d'identité (à défaut, votre commande ne sera traitée qu'après encaissement et traitement bancaire, sous 10 jours).
Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 8 jours, délai d'acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.
Votre commande est traitée après réception et encaissement de votre chèque, vous recevez automatiquement un courrier électronique confirmant la bonne réception de votre paiement.
NB : SAS VISUBLIM accepte les chèques - libellés en euros uniquement -
3.c. Virement bancaire
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l'ordre de virement sur le compte bancaire suivant les indications affichées à l’écran
4. CHOIX DES PRODUITS
L’ACHETEUR ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité le choix des articles qu’il a commandé.
En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels dont il dispose, configurations requises et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
SAS VISUBLIM, met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le
Mode de personnalisation, un numéro de téléphone: 04 94 04 27 92 du Lundi au Samedi de 8h à 18h
5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.a règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Attention : les commandes ne seront pas traitées pour les adresses de livraison comprenant uniquement une boite postale (BP).
La facture vous sera expédiée par voie électronique après votre commande
SAS VISUBLIM propose à ses clients d'être livrés par des transporteurs avec remise contre signature.
5 .b : Caractéristiques de livraison par envoi lettre (formule économique)
L’ACHETEUR est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de la Poste dans les 48 ou 72 heures qui suivent la commande (délai généralement constaté, hors week-end et jours fériés).
Réservé aux commandes de faibles valeurs, sans possibilité de réclamation envers SAS VISUBLIM.
5.c : Caractéristiques de livraison par transport express
L’ACHETEUR est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de transport le plus approprié et rapide dans les 48 heures qui suivent la commande (délai généralement constaté, hors week-end et jours fériés)) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le transporteur laissera un avis de passage.
Il peut à tout moment connaître l’évolution de sa livraison par le site du transporteur
L’ACHETEUR est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception.
5.d : Caractéristiques de la livraison par Transporteur
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société de transport et signe un accusé de réception. Nous conseillons de fournir un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison, ce deuxième passage est gratuit.
Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Vous devez en outre nous informer par mail avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
5.e : Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de SAS VISUBLIM sont les suivants: -
48 heures -
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra contacter (courrier, mail, téléphone) SAS VISUBLIM afin de procéder à un suivi colis auprès du transporteur.
En cas de perte, une enquête sera faite pas le transporteur, elle peut durer jusqu’à 10 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 10 jours, SAS VISUBLIM procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.
5.f : Problèmes de qualité.
En cas de livraison d’un produit défectueux, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l’Acheteur.
• Les références du produit.
• Les motifs de la réclamation.
Le retour des produits ne devra se faire qu’après avoir contacté auparavant SAS VISUBLIM
A défaut, SAS VISUBLIM ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAS VISUBLIM dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
En cas de livraison d’un produit défectueux: Les frais de port aller et retour sont à la charge de SAS VISUBLIM pour les ventes effectuées en France
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, SAS VISUBLIM informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, SAS VISUBLIM pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour SAS VISUBLIM de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais des sommes qu’il a versées.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
( Article L221-18) prévoit : I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Détail de l’article :
« Article L121-20-2
• Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
• Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
•
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés. »
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SAS VISUBLIM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
9. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par SAS VISUBLIM sont conformes à la législation française en vigueur.
SAS VISUBLIM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transport et/ou de messagerie.
SAS VISUBLIM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
10. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société SAS VISUBLIM sont soumises à la loi française. Toute contestation AU TITRE DES PRESENTES quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN (83)
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par SAS VISUBLIM lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SAS VISUBLIM. (Article 34 de la loi du 6 janvier 1978)
SAS VISUBLIM ne fait aucune communication d’informations concernant l’Acheteur à d’autres organismes ou entreprises.
14. SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 04 94 04 27 92 numéro non surtaxé